Considérant que le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution du ministre de la défense sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

: - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

de la défense nationale et des forces armées, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et éventuellement du ministre de l'intérieur ( ...)" ; qu'en l'absence d'intervention des arrêtés

QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DECLARER QUE LA REQUETE DE M.

de la santé a refusé sa nomination par le motif qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour être candidat ; que le ministre a entendu ainsi retirer à M.

Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

) sous le n° 67 129, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars et le 23 juillet 1985, présentés pour l'office public d'aménagement

: - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de la dépendance en cause et en déduisant de son appartenance au domaine public naturel de l'Etat que la responsabilité de la commune ou du département pour défaut d'entretien normal ne pouvait être recherchée

ROUTIRS RESERVES AUX ECOLIERS : "LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DU DEPARTEMENT DESIREUSES D'EFFECTUER LE SERVICE DOIVENT PRESENTER DES PROPOSITIONS AU PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS

intéressés respectivement les 21 octobre 2015 et 16 juin 2017, de la requête d'appel formée par le ministre de l'action et des comptes publics devant la cour et de l'avis les convoquant à l'audience du

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

, avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés (...) / Le gouvernement comprend sept à dix ministres. / A défaut de la notification prévue au premier alinéa dans le délai précité

séance publique : - le rapport de M.

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1.