Claude X à intenter à ses frais et risques une action en justice que la COMMUNE DE LUCE refuse d'exercer, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour cette dernière des faits ayant abouti à

FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, (...) les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au

du droit à un logement décent pour tous, (…) le relogement décent et adapté de toute famille mal logée ou sans logis, (…) plus généralement le soutien par tous moyens, l'information, la promotion de toute

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant

Elles ne peuvent être accordées, dans le respect des normes juridiques supérieures, que si elles sont justifiées par un motif d'intérêt général, qu'elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense

du mémoire en défense du ministre de l'agriculture et de la pêche est recevable ; Considérant qu'en défense aux requêtes de la COORDINATION RURALE DES PYRENEES-ORIENTALES, le ministre de l'économie, des

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un intérêt à agir et, d'autre part, que son président a qualité pour agir en justice ; - la condition d'urgence est satisfaite

des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que le juge des référés ne renvoie pas la question soulevée au Conseil constitutionnel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant que l'association " Cimade " justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ; 2.

) ; Considérant que la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par M.

en justice au nom et pour le compte de la commune de Bussy-Saint-Georges à cette fin.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A : Quant aux dépenses de santé : Considérant que la caisse nationale militaire de sécurité sociale justifie avoir supporté des frais d'hospitalisation, médicaux, infirmiers et pharmaceutiques pour un

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en justice ; que, par suite, aucune des actions en justice envisagées ne présente pour la commune un intérêt suffisant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.