Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 14 février 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1102373 du 29 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. A... Peretti, en premier lieu, annulé le refus de versement d'une prime d'intérim opposé à ce dernier et, en second lieu, condamné le directeur de la DREAL de Champagne-Ardenne à lui verser la somme de 1 600 euros brute déduite de la somme de 300 euros nette déjà perçue ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, (...) les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. " ; qu'aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-12 du même code: " Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. Peretti, secrétaire administratif, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne lui refusant le paiement d'une prime pour un intérim qu'il aurait accompli au sein de sa direction et la condamnation de l'administration à l'indemniser à hauteur de la somme correspondant à cette prime ; qu'en communiquant cette demande au seul ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et non au préfet de la région Champagne-Ardenne, alors qu'en application des articles mentionnés ci-dessus, seul ce préfet était compétent pour représenter l'Etat en défense dans ce litige né de l'action d'un service de l'Etat dans cette région, le tribunal a prononcé son jugement à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il s'en suit que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fondé à en demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2013 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à M. A...Peretti.