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498 résultats pour « délégation unique du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463972.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

pour la campagne électorale, l'ensemble des recettes et des dépenses électorales avaient transité sur le compte bancaire personnel des candidats.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B, épouse C, agissant en son nom personnel ainsi qu'en celui de ses deux enfants mineurs, M. D C et M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582138

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800635

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742146

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", de marchés de travaux, en second lieu que la "CEEM" a mis à la disposition de la société "Cerba Champagne", pendant la majeure partie des années 1975 à 1978, son unique

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626524

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... soutient que c'est à tort que les produits utilisés pour la nourriture du personnel n'ont été extournés des résultats que pour leur prix de vente et non pour leur prix d'achat, il ne produit aucun

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031778

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2006, Mme B, attachée d'administration scolaire et universitaire, a reçu délégation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642957

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant que le principe d'égalité n'oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460432.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (). / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () 5° De l'associé unique ou des

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491784.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

En statuant uniquement sur l'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle décide la publication d'un communiqué relatif à l'amende infligée au centre hospitalier

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196318

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE....

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

âgées dépendantes ; / - les structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés ; / - les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables ". 10.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617025

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617888

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

QUE LES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION EN CONCLUAIENT QUE CHACUN DES ASSOCIES ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES SOCIAUX ET QUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621388

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, ... toutes personnes morales se livrant à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621390

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

apporte, notamment, une contribution utile à la mise en oeuvre de la politique périnatale menée par les autorités publiques, il ne résulte pas de l'instruction que son développement, qui a porté uniquement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622400

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

régime dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, retenant l'unique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668672

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET N 63-752 DU 27 JUILLET 1963 ET LE DECRET N 67-208 DU 14 MARS 1967 ; LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; LE DECRET N 69-666 DU 14 JUIN 1969 ; LE STATUT DU PERSONNEL

Source officielle

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