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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463972.20221109
9 novembre 2022
pour la campagne électorale, l'ensemble des recettes et des dépenses électorales avaient transité sur le compte bancaire personnel des candidats.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B, épouse C, agissant en son nom personnel ainsi qu'en celui de ses deux enfants mineurs, M. D C et M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582138
19 juin 2013
la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels
CETAT:CETATEXT000027800635
1 août 2013
B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007742146
7 octobre 1987
Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", de marchés de travaux, en second lieu que la "CEEM" a mis à la disposition de la société "Cerba Champagne", pendant la majeure partie des années 1975 à 1978, son unique
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626524
3 février 1988
X... soutient que c'est à tort que les produits utilisés pour la nourriture du personnel n'ont été extournés des résultats que pour leur prix de vente et non pour leur prix d'achat, il ne produit aucun
CETAT:CETATEXT000021031778
31 août 2009
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2006, Mme B, attachée d'administration scolaire et universitaire, a reçu délégation
CETAT:CETATEXT000030642957
27 mai 2015
Considérant que le principe d'égalité n'oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; que M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460432.20230630
30 juin 2023
soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (). / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () 5° De l'associé unique ou des
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491784.20241029
29 octobre 2024
En statuant uniquement sur l'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle décide la publication d'un communiqué relatif à l'amende infligée au centre hospitalier
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196318
7 mai 2003
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
CETAT:CETATEXT000007619089
28 avril 1982
NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE....
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
âgées dépendantes ; / - les structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés ; / - les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables ". 10.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617025
26 octobre 1977
ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617888
24 novembre 1982
QUE LES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION EN CONCLUAIENT QUE CHACUN DES ASSOCIES ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES SOCIAUX ET QUE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621388
28 octobre 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, ... toutes personnes morales se livrant à
CETAT:CETATEXT000007621390
apporte, notamment, une contribution utile à la mise en oeuvre de la politique périnatale menée par les autorités publiques, il ne résulte pas de l'instruction que son développement, qui a porté uniquement
CETAT:CETATEXT000007622400
8 juillet 1987
régime dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, retenant l'unique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668672
5 octobre 1979
66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET N 63-752 DU 27 JUILLET 1963 ET LE DECRET N 67-208 DU 14 MARS 1967 ; LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; LE DECRET N 69-666 DU 14 JUIN 1969 ; LE STATUT DU PERSONNEL
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