. - DELAIS. - Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent.

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

CETAT54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Appel d'une décision du tribunal administratif sur une demande de sursis.

. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

l'encontre des dispositions de cet arrêté ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, "les délais

1980 notifiée à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai

permis de construire le 15 juin 1990 aurait été obtenu par fraude, cette circonstance, à la supposer établie, aurait seulement permis au maire de rapporter la décision litigieuse après l'expiration du délai

Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code des communes : "Le délai de cinq jours dans lequel ( .

accessible au public durant les heures d'activité de ces services et qui était habituellement affecté à la publicité d'actes administratifs pris en matière d'urbanisme ; qu'ainsi, il a fait courir le délai

n'ait pas été régulièrement notifiée, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République sur ces recours, n'ont été attaquées dans le délai

. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. ( ...) / Toutefois

pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser, dans un délai

admission et, d'autre part, de faire injonction à l'Institut polytechnique de Grenoble d'émettre un avis favorable à la poursuite de ses études en école d'ingénieur ou de réexaminer sa demande dans un délai

X... faisait mention des voies de recours et du délai dans lequel celui-ci devait être exercé ; que la circonstance que la décision ne précisait pas la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction

du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat dans le délai

dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables ; qu'en revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque

F..., N'A PRODUIT QUE LE 22 NOVEMBRE 1969, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT OPTER POUR L'EVALUATION

, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais ou, en l'absence de déclaration, des résultats acquis à la date légale de déclaration ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai