Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612727
- Date
- 21 juillet 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DIVERS. - Calcul de l 'impôt - Réduction de 5 % du montant de l'impôt du par les bénéficiaires de traitements, salaires et pensions [ article 198 C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612727
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel