Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Paris que le recteur de la région académique d'Ile-de-France a retiré, par une décision du 16 décembre 2022, l'association

VOIVRET avaient pu n'être régulièrement notifiés qu'à celui-ci, enfin que la secrétaire salariée, dont M.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 avril 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

d'une régularisation de sa situation le 29 avril 1992 lui permettant d'obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié valable jusqu'au 27 février 1993 ; que M.

police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré

X... n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'accord franco-algérien précité, sont légalement de nature à justifier une telle décision, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 février 1998 lui refusant la délivrance d'un

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1998, de la décision du préfet du Val d'Oise du 11 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 2002, de la décision

X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mai 2001, de la décision du 22 mai 2001 du PREFET DU VAL-D'OISE lui refusant un titre

Salah A chez ... ; M.

et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, la directiven° 93-96 du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X..., le PREFET DE L'AIN s'est fondé à la fois sur sa décision du 24 mars 1998 refusant un titre de séjour à l'intéressé et sur la décision du 9 avril 1998 de l'Office français de protection des réfugiés

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.

du 2 février 1993 confirmant la décision du 24 juillet 1992 de l'inspecteur du travail, qui a refusé à l'administrateur judiciaire de la société Regirex-France l'autorisation de licencier pour motif économique

sa décision du 14 mai 2007, rejetant une première fois la demande de permis de construire en cause et suspendue par l'ordonnance du 12 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice

habilitant la société CETE Apave Sud Europe SAS à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification et à délivrer certains documents, jusqu'au 31 décembre 2016, et la décision

A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a estimé que le gain retiré par M.