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DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4624-2-4 du code du travail, créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de préreprise : " En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Betclic entreprises limited et à la SCP Spinosi, avocat de La Française des jeux.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
l'Interactive Advertising Bureau France, la Mobile Marketing Association France, le syndicat national communication directe de la data à la logistique, le syndicat des régies internet, l'union des entreprises
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension d'un accord
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
et 1999, ainsi que des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2000 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraires aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive du 17 mai 1977 les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
S'agissant des dérogations liées à la vie personnelle du masseur-kinésithérapeute, le A de B 1.2.3 stipule que le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel, en l'absence de départ préalable
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
l'agriculture et de la pêche du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° 0 et la Méditerranée accordé
CETAT:CETATEXT000020869195
2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 6 mai 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143887
26 mars 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107
7 novembre 2022
Ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation des décisions de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ces demandes.
CETAT:CETATEXT000020869188
administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à la réformation des jugements des 6 mai et 17 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'ils ne lui avaient accordé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des résultats des contrôles réalisés selon deux méthodes de calcul retenues, l'une, par la mission de contrôle de l'AMF et l'autre, par la société prestataire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 novembre 2020, le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats conseils d'entreprises concluent à ce qu'il soit fait droit à la requête du
CETAT:CETATEXT000028959558
8 août 2007
autorisation de mise sur le marché d'un produit de référence par l'autorité du pays d'origine implique automatiquement que l'autorisation d'importation parallèle cesse d'être valide et en refusant d'accorder
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113
13 novembre 2023
du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052727
29 mars 2000
/Une protection au sens du présent règlement, au niveau national, ainsi que, le cas échéant, une période d'adaptation, ne peuvent être accordées que transitoirement par cet Etat membre à la dénomination
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme
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