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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254530

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a omis de désigner

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296275

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

E... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bras-Panon (La Réunion), en vue de la désignation des

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028341069

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168484

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

en l'espèce ait été antérieurement amené, en sa qualité de premier président de la cour d'appel de Versailles, à désigner un magistrat pour compléter la chambre correctionnelle de cette juridiction saisie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. / L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545472

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

A... comme débiteur solidaire, en sa qualité de gérant de la société à la date des distributions occultes. M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757881

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007919064

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743991

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

C. ; / Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; / Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; / Deux représentants désigné par l'Union syndicale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000048891083

Admin. suprême

2 février 2018

2 février 2018

Elle souligne que ce tableau ne comporte plus que sept personnes et soutient que raisonnablement, neuf personnes devraient participer à ces gardes.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252322

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

dont 5 % conjointement et solidairement avec le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE, sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008118589

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

X... et tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française : Considérant que l'exécution du jugement

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1999 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Moselle a refusé de lui reconnaître la qualité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647509

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

administratif de Bordeaux statuant sur la protestation du sieur H... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot pour la désignation

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007725401

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Conseil d'Etat annule une ordonnance du 4 septembre 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de la Société Carpentras et Donarier, a désigné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767011

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

, cette circonstance est sans influence sur la régularité des opératins électorales dès lors qu'il n'est allégué par le requérant ni que le maire de La Couture ait refusé de désigner ces deux personnes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650862

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007942527

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1993 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder la qualité

Source officielle

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