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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254530
16 novembre 2006
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a omis de désigner
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296275
27 février 2015
E... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bras-Panon (La Réunion), en vue de la désignation des
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028341069
18 décembre 2013
section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168484
28 juillet 2004
en l'espèce ait été antérieurement amené, en sa qualité de premier président de la cour d'appel de Versailles, à désigner un magistrat pour compléter la chambre correctionnelle de cette juridiction saisie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701
1 juillet 2024
Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. / L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545472
20 novembre 2020
A... comme débiteur solidaire, en sa qualité de gérant de la société à la date des distributions occultes. M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007757881
7 juillet 1989
X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919064
13 janvier 1997
Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743991
26 mars 2018
C. ; / Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; / Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; / Deux représentants désigné par l'Union syndicale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000048891083
2 février 2018
Elle souligne que ce tableau ne comporte plus que sept personnes et soutient que raisonnablement, neuf personnes devraient participer à ces gardes.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252322
3 mai 2006
dont 5 % conjointement et solidairement avec le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE, sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes
4 SS
CETAT:CETATEXT000008118589
29 mars 2002
X... et tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française : Considérant que l'exécution du jugement
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1999 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Moselle a refusé de lui reconnaître la qualité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330463
18 mai 2010
par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647509
26 juillet 1978
administratif de Bordeaux statuant sur la protestation du sieur H... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot pour la désignation
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007725401
29 mai 1987
Conseil d'Etat annule une ordonnance du 4 septembre 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de la Société Carpentras et Donarier, a désigné
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767011
19 janvier 1990
, cette circonstance est sans influence sur la régularité des opératins électorales dès lors qu'il n'est allégué par le requérant ni que le maire de La Couture ait refusé de désigner ces deux personnes
CETAT:CETATEXT000007650862
22 octobre 1975
D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007942527
30 décembre 1996
administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1993 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder la qualité
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