du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 21 janvier 1991, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir rejeté les conclusions de la requête de Mmes A..., X... et de REALS

RIVES DE L'OISE ET DE L'AISNE AUTOUR DE COMPIEGNE : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), venue aux droits du CSA, conclut à ce que ces annulations ne prennent effet

révélé, durant la durée du stage probatoire d'un an qu'il devait accomplir, incapable de remplir ses obligations professionnelles d'enseignant de dessin ; que ce licenciement a été refusé le 1er juillet

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu sans que soient respectées les règles régissant la consultation du Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté. 6.

REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AYANT REFUSE DE LE NOMMER A L'EMPLOI RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LEQUEL IL AVIAT ETE CLASSE ET DESIGNE

civile-CFTC, dont le siège est Boîte Postale 604, Aéroport Saint-Exupéry (69125) ; le syndicat national de l'aviation civile-CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du règlement

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 1765/92 du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) de la Commission

statue sur la base d'un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 et

septembre 2015 et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le contrat de régulation

Considérant que si les frais de gardiennage destinés à prévenir l'occupation d'un immeuble incombent en principe au propriétaire, la société Reale Mutua di Assicurazioni soutient que, dans les circonstances

A...D..., candidat aux élections organisées les 18 et 25 mars 2012 pour la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires et des porteurs de parts,

C...ne produit aucun élément justifiant que le mandataire financier était dans l'impossibilité de régler lui-même ces deux factures ; 5.

de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de régulation

que l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations médicales le concernant détenues par une administration par le biais d'un tiers qu'il désigne

S'agissant des règles relatives à la détermination de l'autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris

Par une ordonnance n° 1400036 du 27 janvier 2014, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité