Conformément à l'article R. 744-9 du même code, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en

froide/eau chaude, la réfection des cellules dégradées, la mise aux normes en matière d'aération des cellules, le nettoyage et l'entretien des cours de promenade, la mise en place d'un suivi médical effectif

la répartition de leur capital et à la qualité de leurs dirigeants, que doivent remplir au même effet les personnes morales demanderesses, le Gouvernement n'a nullement entendu modifier, ni n'a effectivement

dans ces conditions, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a estimé que les demandeurs d'asile ne disposaient pas, à Malte, de garanties suffisantes quant à l'examen effectif

Calixte A, demeurant United Nations Detention Facilities, Tribunal pénal international pour le Rwanda, PO Box 76 à Arusha (Tanzanie) ; M.

illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que l'administration a, durant le délai de six mois dont elle disposait, accompli les diligences propres à assurer la réadmission effective

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention

A a fait l'objet de condamnations à 4 ans d'emprisonnement pour détention d'armes et proxénétisme puis d'un arrêté d'expulsion à raison de la menace à l'ordre public que faisaient peser ses agissements

Les dépenses déductibles comprennent (...) notamment : (...) 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (...)". 4.

applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, portent atteinte au droit au recours effectif

pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs

dispositions du I ne sont pas applicables : / - si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et / - si l'exploitation de l'entreprise ou la détention

Par une ordonnance du 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a autorisé la prolongation de la rétention de M.

d'énergie pour le covoiturage courte distance matérialisé par la fiche d'opération standardisée d'économie d'énergie TRA-SE-115 et, en tout état de cause, de mettre en place un dispositif transitoire effectif

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du même code : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

d'annuler cet arrêté et ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des libertés et de la détention

entachée d'irrégularités dès lors que, d'une part, il n'y est pas fait mention du magistrat l'ayant rendue et, d'autre part, elle a été prise en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif

, outre la société CGSA, douze dirigeants et salariés de cette société, directement ou par l'intermédiaire de structures patrimoniales qu'ils avaient créées, n'était pas fonction du pourcentage de détention

, outre la société CGSA, douze dirigeants et salariés de cette société, directement ou par l'intermédiaire de structures patrimoniales qu'ils avaient créées, n'était pas fonction du pourcentage de détention