Cette irrecevabilité s'étend par voie de conséquence à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 419918, l'association Sepanso Dordogne et l'association de défense de la Vallée de la Dordogne (ASVD) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur un fonds voisin.

relatif au non-respect de l'exigence de fonds propres : 6.

a été écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide ; que, par une ordonnance du 9 avril 2015, contre laquelle le ministre de la défense

industrielle (CNCPI) et l'Association des conseils en propriété industrielle (ACPI), représentées respectivement par leur président, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Claude A, demeurant ... et la SOCIETE A SA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M.

obligation de payer la somme de 249 190 F (37 988,77 euros) résultant du commandement décerné à son encontre le 8 décembre 1993 par le receveur divisionnaire de Poitiers-Nord en vue de recouvrer la taxe

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE MOBILE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

C relatifs au vote du budget de l'année 2000 et au soutien apporté par une personnalité politique nationale à M.

II. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à

X... a été, de son propre fait, absent lors de la déclaration de culpabilité rendue à son encontre le 9 août 2000 et lors du prononcé de la peine le 11 septembre 2000, il a participé, du 17 juillet au

Vu la procédure suivante : Mme B C, agissant en son nom propre et au noms de son fils M.

de probité résultant de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière