QU'EN SE PLAIGNANT D'ETRE DESIGNEE AU ROLE COMME SEUL DEBITEUR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE SON PERE ETAIT ASSUJETTI, MME X CONTESTAIT NON LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT

réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Varzy et de la commune de Mâcon, et son opposition dirigée contre le commandement en date

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement en tant qu'il avait prononcé

inscrite au bilan d'ouverture de l'exercice 1994, à hauteur de la différence entre la somme inscrite comme dette de taxe sur la valeur ajoutée soit 1 350 579,99 F, et le montant de la taxe dont l'exigibilité

rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction ; d'autre part, qu'en vertu du b du 1 de l'article 269 du code général des impôts et du a du 1 du même article, le fait générateur et l'exigibilité

Si ces dispositions ont eu pour effet de modifier les règles applicables à l'imputabilité de la taxe sur les surfaces commerciales, à son fait générateur et à son exigibilité dans le temps, la loi du 30

contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

. / () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du

vente des carnets de tickets et des cartes à entrées multiples correspondant aux entrées non utilisées, qu'elle a encaissée et dont les clients ne peuvent obtenir le remboursement après échéance de leur date

de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. (...) / III bis- Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'apport prévu au a du 3° du II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en

de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. (...) / III bis- Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'apport prévu au a du 3° du II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en

du 4 août 1975, donné à bail ce terrain pour une durée de 70 ans à la société civile immobilière SOCOTEL, puis par un acte en date du 5 septembre suivant, cédé le terrain correspondant à la société civile

A deux avis à tiers détenteur en date du 29 février 1996 ; que le 15 mars 1996, M.

à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 7 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SAISIE NE SERAIT PAS, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL DE LYON, DANS UN ARRET EN DATE

Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminées. (...

QUE, PAR UNE SECONDE DEMANDE ENREGISTREE LE 19 FEVRIER 1979, L'"AEROPORT DE PARIS" A DEMANDE AU MEME TRIBUNAL D'ANNULER L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE DU MAIRE D'ORLY, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 ; QUE, PAR

part, une somme de 92 421,68 euros HT, portant intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 6 novembre 2008, les intérêts échus le 26 novembre 2010 étant capitalisés à compter de cette date

La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement