MAURICE X..., QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE, MAIS ENCORE DE CELLE DU GROUPEMENT DE FAIT CONSTITUE ENTRE LADITE EXPLOITATION ET UNE AUTRE EXPLOITATION TENUE PAR LES FILS MAJEURS DE M.

QUE LA DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1959, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME X...

A ORLEANS LOIRET , LA DAME H..., NEE X... ARLETTE DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS , LE SIEUR ET LA DAME A... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR ET LA DAME D...

A POLHAY-ACHY A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE OPERATION DISTINCTE DU TRANSFERT AYANT RENDU DISPONIBLE L'EXPLOITATION, QUI A ETE REALISE PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS EN DATE DES 7 JANVIER

LE MONTANT DU BENEFICE REEL ... - CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : "1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

A TONNEINS LOT-ET-GARONNE D'UN IMMEUBLE CONTIGU A LA MANUFACTURE DES TABACS EXPLOITEE PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL

en commun d'Indre-et-Loire en date du 10 octobre 1991, agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement "domaine J.

Vu la procédure suivante : La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six

Z... et qu'au 12 décembre 1986, date de la demande d'autorisation de cumul, Mme Y... n'était pas autorisée à disposer de ces terres pour les exploiter elle-même ou en confier l'exploitation à son mari

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE FERME SISE DANS LA COMMUNE DE ROVON ; ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1975

ET DE "PIOCH-REDON" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION DU SITE DES "CROZES" A ETE ARRETEE A LA FIN DE L'ANNEE 1973, QUE LE SITE DE "X...

en commun "Girard", la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Saône ayant attribué au groupement d'exploitation en commun "Girard", une prime d'aide à l'extensification de la production

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 13 FEVRIER

Ces intérêts échus le 9 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.