Conseil d'État · 5 SS — 25 avril 1997

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Vauvelle, Noizay (37210) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 décembre 1991, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a, sur recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, annulé la décision du 10 octobre 1991 par laquelle le comité départemental d'agrément d'Indre-et-Loire a accordé la reconnaissance en qualité de "G.A.E.C" au groupement "Domaine J. P. VINCENDEAU" ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Denise X... et de M. Jean-Pierre Y...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour annuler la décision du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Indre-et-Loire en date du 10 octobre 1991, agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement "domaine J. P. VINCENDEAU" constitué par M. Y... et Mme X..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la loi du 8 août 1962 selon lesquelles : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés" ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 8 août 1962 alors en vigueur n'interdit la constitution d'un groupement entre deux concubins ; que, par suite, Mme X... et M. Y... sont fondés à soutenir que la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est entachée d'excès de pouvoir, et à en demander par suite l'annulation ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à Mme X... et M. Y... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 3 décembre 1991 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... et à M. Y... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.