FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION

au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, en principe

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'anuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense de modifier

, un recours qui a été rejeté par une décision implicite du 12 mars 2011 valant autorisation du projet ; que, par décision du 23 mars 2011, la commission nationale a retiré cette décision du 12 mars 2011

FIXANT AU 31 JUILLET 1967 LA FIN DE LA PERIODE DU MAINTIEN EN POSSESSION ; QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS UN SIMPLE CARACTERE RECOGNITIF, MAIS CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE, DANS CES CONDITIONS

X... contre cette nouvelle décision ; Considérant que la nouvelle décision avant-dire droit de la section des assurances sociales du conseil régional est intervenue après le rejet de l'appel formé contre

expresse de rejet de cette demande gracieuse ; qu'en l'absence de décision expresse de rejet émanant du conseil municipal, seul compétent pour se prononcer sur la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1985 par laquelle

UNERECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979, REFUSANT A M.

SE MONTAIT AINSI A 107 JOURS ET QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1947 LUI ACCORDANT 117 JOURS ETAIT ILLEGALE ; CONS.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE DE DEFERER LE SIEUR Z...

réparation du préjudice résultant pour lui, pour la période du 30 mars 2000 au 29 septembre 2006, du refus du préfet des Côtes d'Armor de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions

administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, ou d'une règle générale de procédure administrative : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

. ; Mlle X... demande l'annulation du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision qui lui a été notifiée le 3 octobre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1989

rendues en application de l'article L. 232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie