le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable (...) d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains " ; qu'aux termes de l'article L. 115-2 du même code : " A défaut de décision

gouvernement peut modifier l'aire de production des vins à appellation d'origine y compris lorsque la délimitation géographique de ces vins a fait l'objet, en application de la législation antérieure, d'une décision

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution provisoire de la décision judiciaire va la contraindre soit à céder des parcs éoliens qui

ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux... le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L.224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

; 2°) de faire droit à sa demande d'injonction et à ce que l'injonction prononcée produise effet jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur le litige par le juge judiciaire ; 3°) de mettre à la charge

ayant obtenu la nationalité française à raison d'une reconnaissance de paternité frauduleuse et ce, alors même que l'enfant serait toujours légalement détenteur de cette nationalité en l'absence de décision

Pierre Y... tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1980, confirmant les termes de sa précédente décision du 17 octobre 1979 ; Requête de M.

A... a fait l'objet, le 22 juin 2012, d'une décision préfectorale de suspension de son permis de conduire d'une durée de quatre mois, à laquelle s'est substituée, le 2 octobre 2012, une décision judiciaire

du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; qu'en particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 4.

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après la constatation par décision judiciaire du décès de M.

expressément prévu de leur accorder des dommages-intérêts, avait eu pour objet, en leur allouant "toutes les royalties françaises sur les oeuvres d'Igor B... ... actuellement retenues en France sur décision

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune

des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ".

Par un jugement n°1404725 du 31 mars 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.