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1 486 résultats pour « defaut de prix convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030580648

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de préciser " le modèle et le contenu " de ces déclarations ainsi que de fixer leurs " conditions de mise à jour et de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709170

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513040

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487124

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Pour parvenir à cette information, il fallait faire défiler le contenu de toute la fenêtre, ne pas cliquer sur l'un des cinq liens hypertextes thématiques figurant dans le contenu, et cliquer sur le bouton

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614479

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value provenant de l'indemnité pour perte du droit de présentation d'un successeur qui lui a été consentie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308570

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

E... au prix unitaire de 66,09 euros, environ 50 % de ces titres auprès de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683120

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

haute tension et autres, annulé l'arrêté du 30 juillet 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement dans les départements

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631599

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

charge au titre de l'année 1981 pour des locaux à usage de bureaux et de parcs de stationnement qu'elle possède ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) soutient, à titre principal, que l'administration devait

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034829180

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

A défaut d'avoir procédé à de telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837993

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau" ; Considérant que par les quatre arrêtés attaqués, en date du 28 septembre 1990, le premier adjoint au

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315583

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635139

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

n'est pas insuffisante ; qu'il ne ressort pas de l'examen du jugement attaqué que, comme le soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980457

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Saint Cyr et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 octobre 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur relatif à la publicité des prix

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980897

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale pris

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936169

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

La décision détermine les conditions du classement. / A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465452

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département de la Moselle du château de La Grange et de son parc sur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030552801

Admin. suprême

5 mai 2015

5 mai 2015

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de dire non réalisée la condition de fond " consentement " exigée par les articles 72-4 et 73 de la Constitution, de déclarer inexistants les actes administratifs

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617884

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

PRESENTES, SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE REQUERANTE ONT TRAIT UNIQUEMENT AUX SUPPLEMENTS DE DROITS ETABLIS A RAISON DES AFFAIRES QU'ELLE A REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; QU'A DEFAUT

Source officielle

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