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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030580648
11 mai 2015
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de préciser " le modèle et le contenu " de ces déclarations ainsi que de fixer leurs " conditions de mise à jour et de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709170
5 novembre 2014
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513040
9 juillet 2010
de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant
CETAT:CETATEXT000022487124
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614479
6 décembre 1978
d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value provenant de l'indemnité pour perte du droit de présentation d'un successeur qui lui a été consentie
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308570
21 octobre 2016
E... au prix unitaire de 66,09 euros, environ 50 % de ces titres auprès de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683120
9 juillet 1982
haute tension et autres, annulé l'arrêté du 30 juillet 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement dans les départements
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631599
6 mars 1992
charge au titre de l'année 1981 pour des locaux à usage de bureaux et de parcs de stationnement qu'elle possède ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) soutient, à titre principal, que l'administration devait
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034829180
29 mai 2017
A défaut d'avoir procédé à de telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837993
1 octobre 1993
d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau" ; Considérant que par les quatre arrêtés attaqués, en date du 28 septembre 1990, le premier adjoint au
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315583
14 octobre 2015
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635139
26 mai 1993
n'est pas insuffisante ; qu'il ne ressort pas de l'examen du jugement attaqué que, comme le soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980457
27 avril 1998
Saint Cyr et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 octobre 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur relatif à la publicité des prix
CETAT:CETATEXT000007980897
29 juillet 1998
°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale pris
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936169
21 juillet 2009
La décision détermine les conditions du classement. / A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
CETAT:CETATEXT000030465452
9 avril 2015
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département de la Moselle du château de La Grange et de son parc sur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030552801
5 mai 2015
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de dire non réalisée la condition de fond " consentement " exigée par les articles 72-4 et 73 de la Constitution, de déclarer inexistants les actes administratifs
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
CETAT:CETATEXT000007617884
24 novembre 1982
PRESENTES, SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE REQUERANTE ONT TRAIT UNIQUEMENT AUX SUPPLEMENTS DE DROITS ETABLIS A RAISON DES AFFAIRES QU'ELLE A REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; QU'A DEFAUT
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