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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463332.20220504
4 mai 2022
S'il a considéré que l'urgence s'attachant au prononcé des mesures demandées était alors établie devant lui, il a en revanche estimé que l'ensemble des circonstances alléguées ne révélaient en aucune manière
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005295
26 janvier 2007
Dans ces hypothèses, la résiliation intervient dans un délai de 1 mois, après mise en demeure formulée par la ville par lettre recommandée avec accusé de réception et procédure contradictoire permettant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938220
10 janvier 2007
, des retraits de la consommation, édicter des interdictions ou des prescriptions, conduire les contrevenants devant un officier de police judiciaire. / Ils peuvent également être habilités à effectuer
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122961
21 décembre 2001
LE COMPLEXE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
souscrite par l'auteur de cette demande.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que dans la mesure où l'autorité consulaire a estimé, en l'espèce, qu'elle était tenue de rejeter la demande de visa du seul fait de l'invocation par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006182
30 mai 2007
août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille (59000) ; la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A. demande
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627786
19 avril 1989
Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article
CETAT:CETATEXT000032629963
14 octobre 2015
requête et un mémoire de production, enregistrés les 14 septembre et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vaillance Courtage demande
CETAT:CETATEXT000038279176
20 mars 2019
Elle soutient en outre qu'elle n'a pas reçu l'accusé de réception par le ministère de la santé de sa demande tendant à l'inscription du " Raxone " sur la liste des médicaments remboursables et sur la liste
CETAT:CETATEXT000008222420
7 avril 2006
du tribunal administratif de Nice et l'octroi des dommages-intérêts qu'il a demandés devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186288
28 février 2019
B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
à laquelle les autorités luxembourgeoises ont répondu négativement, sans demander d'informations complémentaires.
CETAT:CETATEXT000042175704
29 juillet 2020
En cette qualité et alors même qu'elle ne dispose pas de la personnalité morale, elle peut agir devant les juridictions administratives, en demande comme en défense, en particulier dans les litiges relatifs
CETAT:CETATEXT000033866966
11 janvier 2017
Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
LE DIBERDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221
21 février 2023
Par un jugement du 4 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et mis à sa charge une indemnité de 500 euros à verser à l'IEP pour recours abusif.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007818
3 décembre 2007
Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANSPORTS FOURE, dont le siège est 40, rue de Seine à Vitry-sur-seine (94405), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA TRANSPORTS FOURE demande
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146535
9 octobre 2002
240242, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 novembre, 5 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X... , ; Mme X... demande
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