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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184158
18 septembre 2015
procédure lancée par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR) en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes formé avec la commune de La Bégude de Mazenc, pour la réalisation de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679969
9 mars 1979
DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE A POUR CAUSE L'IMPRUDENCE DES SERVICES DE L'ETAT QUI ONT PASSE AVEC M. A...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663054
9 janvier 1980
AU HAVRE EN TANT QUE LEDIT ARTICLE INTERDIT LES COMMANDES DE MEDICAMENTS PASSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRESCRIT LA LIVRAISON UNIQUE ET AU DOMICILE DU SECRETAIRE, ENSEMBLE SA DECISION REJETANT IMPLICITEMENT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163090
10 août 2005
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DELI EXPRESS, dont le siège est Ancienne Usine de Petit Bourg à Rivière Salée (97215), représentée par son gérant en exercice ; la SARL DELI EXPRESS demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803456
21 octobre 1992
. ; la SOCIETE SETEC-TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société du
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231725
6 juillet 2005
Ces marchés, dits « marchés à commandes », doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068873
29 octobre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du 8 juin 1993 par lequel
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007970383
6 juin 1997
"La Main Noire" à la date du 6 juillet 1985 alors que le commandement à payer, objet du litige, n'a été émis que le 19 décembre 1986 et que la demande de cette dernière n'a été enregistrée au greffe du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713013
13 juin 2016
Par un jugement n° 1108068 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007812902
6 avril 1992
du loyer, moyennant le paiement des sommes figurant sur un commandement du 27 juillet 1984, suivant un échéancier fixé par l'ordonnance et ajoute que "à défaut de paiement d'une seule échéance, disons
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619908
1 juin 1983
A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PERREUX EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT D'IMPOTS SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE SON MARI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, NI SA DEMANDE EN
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité
AVIS 7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146263
29 juillet 2002
2°) Ces dispositions s'appliquent-elles à tous les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ou seulement à ceux qui ont été passés ou auraient dû être passés selon l'une
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141401
4 juillet 2012
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2008-1334
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760029
22 mars 1991
Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande
5 SS
CETAT:CETATEXT000007781266
5 novembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil
CETAT:CETATEXT000007933832
30 septembre 1996
d'Amiens, rejetant sa demande dirigée contre le commandement émis à son encontre, le 11 octobre 1986, par le trésorier payeur général de l'Oise pour avoir paiement, au titre de l'impôt sur le revenu,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221046
23 janvier 2006
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de cesser
3 SS
CETAT:CETATEXT000007791776
10 juillet 1992
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
CETAT:CETATEXT000020869184
5 juin 2009
décision de résiliation, à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation et au paiement des factures impayées ; que la commune de Draveil a, pour sa
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