juin et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPREMANUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE IMPREMANUS demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

d'Etat, présentée par Mme Hélène Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75505 Cedex 15) ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande

A SIGOLSHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Marcel Y..., demeurant ... 68150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction

René X..., demeurant ... 68360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction

Robert X..., demeurant ... 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

MORAL NOUVEAU, DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A ETE, EN CETTE QUALITE, REGULIEREMENT CONVOQUEE DEVANT LA COMMISSION ET A PU SE FAIRE ASSISTER PAR SON CONSEIL FISCAL DEVANT CET ORGANISME, QUI A EMIS SON

GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

LES SALAIRES AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE, APRES REDRESSEMENT, POUR LES ANNEES 1969 A 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103104 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521

, en ce qui concerne la détermination de ses bénéfices non commerciaux de ladite année, était soumis au régime de la déclaration contrôlée ; que M.

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 AVRIL 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970, A REJETE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN CERTAIN

X DEMEURANT, A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3

d'affaires de la société ; que l'administration a estimé que, depuis le 1er janvier 1970, date à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée a été calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes et non

des redevables de la redevance d'élimination des ordures ménagères et de la taxe d'habitation, le chiffre de sa population s'établit, non à 1 492, mais à 1 866 habitants, il ressort des pièces du dossier

30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME, " ... " POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ET DEMANDER