Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. / Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL NCO II, dont le siège est le Mas des Cyprès 2431, route de Cagnes, à Vence (06140), représentée par son gérant en exercice ; la SARL NCO II demande

) ; que selon l'article 30 : I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) précisent : (...) / 3° Le cas

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire compétence pour signer l'arrêté dont la suspension est demandée

Par un jugement n° 1917018/5-2 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

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Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2020

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409449, par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA du Château Montel demande au Conseil d'Etat : 1°)

Par un jugement n° 1302452 du 6 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue » ; que

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, dans sa rédaction applicable au litige: " La demande de

d'une demande d'autorisation en cours d'examen par un autre Etat membre appartenant à la même zone géographique au sens de l'article 3, point 17 du règlement et les demandes concernant un produit phytopharmaceutique

La personne concernée est informée des suites données à sa demande. / Chaque autorité de contrôle peut, en particulier, être saisie par toute personne d'une demande de vérification de la licéité d'un traitement

toutefois le décret ne prévoit la collecte que des dates et références de décisions ou d'actes de procédure associés, à l'exclusion de toute information relative au contenu des demandes d'asile ; que

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions

Vu 1°, sous le n° 352173, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu, 1° sous le n° 352274, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu, 1° sous le n° 352275, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu 1°), sous le n° 352276, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu, 1° sous le n° 352277, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande