Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES, dont le siège est Maison des Avocats 6, rue Hoche à Rennes (35000) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES demande

spéciale pour certaines catégories d'agents ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 17 mars 1978 pris pour l'application desdites dispositions, n'a pu, sans les méconnaître, renvoyer à un décret simple la

Assistance de service social, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ; 2° Pour la spécialité Education spécialisée, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur

présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur ; que, constituent de telles demandes, celles qui sont dirigées contre

demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique spécialité musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité

qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale de remembrement de la Seine-Maritime en date du 26 juin 1979, Mmes X... et Y... ont notamment fait valoir devant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

Cet article dispose " qu'un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours ".

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902065 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DEMANDE REJETEE PAR LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 389 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR FAISAIENT OBSTACLE A CE

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité

pas titulaire du certificat d'études spéciales institué dans cette spécialité ; qu'après avis de la commission compétente, le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Rejet de la demande d'annulation

parisienne des lubrifiants nationaux et des entrepôts d'hydrocarbures), dont le siège social est ... à Aubervilliers (93305), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande

Ruiz par le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne ; 2°) rejette la demande présentée par M. X...