SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA MISE EN VENTE DE LA VIANDE D'UN POULAIN MALADE, QUI FUT LA CAUSE DE NOMBREUSES INTOXICATIONS DONT L'UNE A PROVOQUE LE DECES

de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette

de la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne laissant à leur charge un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 255,56 F après leur avoir accordé une remise de dette

tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette

de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la caisse des dépôts et consignations ; que cette disposition ne prévoit aucune décomposition de cette dette entre ses différentes

administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, avait annulé, en tant qu'ils n'appliquent pas de compensation entre les dettes

... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme l'a informée du solde de ses dettes

par celui-ci en paiement d'un autre impôt dont il a été ultérieurement reconnu, en tout ou partie, non passible, et qui se trouvent ainsi disponibles, c'est à la condition, toutefois, que les deux dettes

LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT SIEUR D... ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA DETTE

au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a ordonné le recouvrement de sa dette

prévues par le premier alinéa de l'article R. 351-53 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que la procédure de l'article R. 351-37 susmentionné ne créé aucun droit à remise de dette

indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette

indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette

de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette

de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette

Par un arrêt n° 19LY00816 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme A, déchargé les époux de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société contestait, ainsi qu'il a été dit, la réintégration, par l'administration fiscale, d'un passif correspondant à une dette de 111

demande dirigée contre la décision du 9 février 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Saint-Denis ne lui a accordé qu'une remise de dette

contre la décision du 19 septembre 1989 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Val d'Oise a refusé de lui accorder une remise de dette

sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise de dette