196, la requête, enregistrée le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DEKERPEL SAMBRE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

d'annuler le jugement en date du 1er mars 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991, par laquelle le directeur

est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif total de ses salariés.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions nvisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de Périgueux et la décision confirmative du 13 juin 1985 du directeur

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur

dont le licenciement est demandé ; °4 Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; °5 Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. / ...

déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale concernant les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les directeurs

de l'entreprise élus ou mandatés, sans prévoir la possibilité d'une négociation directe avec l'ensemble des salariés de l'entreprise, le législateur n'a pas méconnu les dispositions du huitième alinéa

protégés licenciés et de trente-neuf autres salariés licenciés de la société Cogecâbles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 426 206,79 euros ; 2°) réglant l'affaire

de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés

X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présenté par elle ; 2°) de rejeter la demande présentée par

-B.T.P.) a saisi le 28 mars 1984 le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de 45 salariés dont M. d'X... et que

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux directeurs d'unités départementales. / En accord avec le délégant, ceux-ci

, les 111 autres salariés étant licenciés, et enfin prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la demande des sociétés AJIIS et FHB, administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie, le directeur