matrimoniale et, notamment, afin d'obtenir un titre de séjour ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée

en retenant l'existence d'une menace à l'ordre public ; que, d'autre part, aucun élément versé au dossier n'est de nature à établir le maintien de relations entre les époux et la réalité de leur engagement

publique en jugeant que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'était pas tenue de lui indiquer qu'elle avait la possibilité de se faire assister d'un avocat dès l'engagement

euros ; que la fille de Mme A et son gendre, qui ont deux enfants à charge, justifient d'un revenu mensuel de 1 245 euros pour l'année 2004 ; que si une autre fille de Mme A, résidant au Maroc, s'est engagée

X soutient que la procédure diligentée à son encontre devant la commission administrative paritaire académique des chargés d'éducation physique et sportive a été engagée et suivie en méconnaissance des

effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 mai 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

nationalité algérienne, entré pour la dernière fois en France en 1995 fait valoir que sa proche famille vit en France, et notamment sa soeur qui a le statut de réfugié politique, et que son père a été engagé

. du maire de Francheville, le préfet du Rhône a répondu à ce dernier le 14 février 1996 "qu'il prescrivait un examen particulièrement attentif de cette affaire", cette lettre ne comportait aucun engagement

X justifie que son père, qui s'est engagé à l'accueillir en France, a les moyens de prendre en charge ses frais de séjour et d'hébergement et qu'il dispose de son billet de retour, il ne ressort pas des

X..., dont le mariage a été célébré en février 2000 mais dont l'épouse a engagé dès le mois de mai 2000 une procédure de divorce et qui n'établit ni même n'allègue disposer en France d'autres attaches

par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique

cadre d'une procédure disciplinaire " ; qu'en l'espèce, les faits justifiant la sanction ont été portés à la connaissance de l'administration le 6 juillet 2015 ; que la procédure de sanction a été engagée

une ordonnance n° 2110013 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de communication de l'acte d'engagement

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

novembre 1958 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 de l'Autorité de la concurrence relative aux engagements

mai 2001, qu'elle s'était maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de cette date ; que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée