conditions ainsi convenues, en mars 1979, 7 705 des 10 000 actions composant le capital de la société "Difor", la société "Maty" s'est portée caution, à concurrence d'une somme de 9 419 651 F, du paiement

rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution

française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, distribution

66 et 67 de l'instruction 4K-I-83 du 13 janvier 1983 qui, "à titre d'assouplissement", prévoient "l'attribution aux parts supplémentaires créées entre la clôture de l'exercice et la date de mise en paiement

66 et 67 de l'instruction 4K-I-83 du 13 janvier 1983 qui, "à titre d'assouplissement", prévoient "l'attribution aux parts supplémentaires créées entre la clôture de l'exercice et la date de mise en paiement

connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement

connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés " ; 3.

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur pourra, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin

sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture (...) " ; que si ces dispositions fixent le principe

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TECHNI-IMPORT PROFESSIONNEL CONTINENTAL + Distribution, dont le siège social est sis

033 F, ONT ETE REGARDES COMME REPRESENTANT DES BENEFICES DE LA SOCIETE " "DISTRIBUES PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE " "LAQUELLE EST DONC EN FIN DE COMPTE IMPOSE EN QUALITE DE BENEFICIAIRE DE CES DISTRIBUTIONS

à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement

de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Pair-sur-Mer

rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution

Bonne distribution, salle de séjour de bonne dimension, pièces assez spacieuses, dégagements moyens.

X..., directeur général de la "Société Parisienne de Distribution Plastique", société à responsabilité limitée, a, en raison de la participation majoritaire détenue par son épouse dans cette société, été

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 LA DAME X A RECU NOTIFICATION D'UN COMMANDEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT

B..., en sa qualité de gérant de la société du 15 août 2007 au 27 octobre 2009, afin de lui réclamer le paiement de ces amendes.

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la haute vallée de la Vie a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution