LEMERCIER, qui a commencé au siège de l'exploitation, l'inspecteur a emporté, sans la demande écrite du contribuable et sans lui délivrer de reçu, l'ensemble de ses documents comptables, et notamment les

le surplus, rejetée aux motifs que plusieurs factures produites n'étaient pas conformes à la réglementation ; qu'un remboursement complémentaire a été accordé, le 7 juin 1993, après production de documents

A, enregistré le 1er décembre 2008, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni moyen et serait, à ce titre, irrecevable ; que, toutefois, M.

de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents

maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des caisses primaires les nouvelles règles applicables aux infirmières en ce qui concerne la télétransmission par voie électronique des documents

rapports des rapporteurs de la commission de la concurrence et des prix doivent contenir l'exposé des faits et des griefs relevés à la charge des entreprises, ainsi que les éléments d'information et les documents

altérer la sincérité du scrutin, dès lors, notamment, qu'il n'est pas établi que ce tract ait été diffusé à une date à laquelle l'intéressé était dans l'impossibilité de répondre aux accusations qu'il contenaît

peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents

, QUI EXERCAIT NOTAMMENT, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, L'ACTIVITE DE "PRONOSTIQUEUR HIPPIQUE" ET ETAIT A CE TITRE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS PRODUIT LES DOCUMENTS

BOULY DE LESDAIN auprès de trois récupérateurs de métaux ont été évalués pour les quatre exercices litigieux en partant de l'importance des minorations constatées, par rapport aux documents justificatifs

Z... soutient sans être contredit sur ce point qu'il n'habitait plus à ladite adresse et qu'il avait communiqué sa nouvelle adresse aux services de la préfecture ; que, la notification de la décision attaquée

d'occupation des sols issu de la révision approuvée par la délibération attaquée, il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'ait pas été fait application de ce dernier document

de déchetteries passé par ce syndicat avec l'entreprise Théaud le 27 mars 1993 ; qu'en l'absence de réponse du syndicat, l'association susnommée a saisi, le 16 août 1994, la commission d'accès aux documents

Y... et X..., députés, ainsi que des indications de la documentation administrative 4-G-2334, selon lesquelles les commerçants qui procèdent à l'inscription globale en fin de journée de leurs recettes

n'avaient aucune valeur probante en ce qui concerne l'origine du tract ; que ces attestations se référaient à un autre tract diffusé au cours de la campagne par un autre candidat ; que le tract anonyme contenait

l'expiration de ce titre. 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents

été diffusée auprès des électeurs de la commune de Marlens la profession de foi de la liste "Equipe au service des Merlinois" qui, par une référence allusive à des procédures pénales closes en 1991, contenait

X... a eu la possibilité matérielle d'y répondre, alors surtout qu'un tel document n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral, le recteur de la Mosquée de la Porte d'Aix ayant participé une semaine