L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

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tribunal administratif de Paris une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministère de la défense a refusé de lui communiquer l'intégralité du document

X... se borne à contester l'avis émis sur cette demande par la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, cette commission, lorsqu'elle est

Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 1991 de son maire rejetant la demande d'accès à des documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

X..., le directeur du CROUS a invité ce dernier à prendre connaissance des documents demandés au siège de son établissement ; qu'il doit, de ce fait, être regardé comme ayant rapporté la décision attaquée

juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné la suppression de passages de sa requête présentant un caractère outrageant pour le rapporteur général de la Commission d'accès aux documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'U.R.S.S.A.F. de Lyon des 14 décembre 1984 et 25 février 1985 leur délivrant copies, respectivement, d'une décision et de documents

l'existence de ce dossier ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, leur demande tendant à la communication du dossier est irrecevable, en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents

d'obtenir l'exécution du jugement du 11 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Grasse a refusé de lui communiquer plusieurs documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

administratif de Bastia n° 91-227 du 24 novembre 1991 annulant les décisions des 25 janvier et 11 mars 1991 par lesquelles le directeur départemental de la Haute-Corse a rejeté la demande de communication de documents

demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le président de la commission des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de deux décisions implicites du président de l'Université de Paris VII rejetant ses demandes du 15 août 1990, tendant à la communication de divers documents