établis par l'OFPRA produits par M.

présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS, dont le siège est Chalet Améthyste à La Clusaz (74270) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part

Considérant que la société BP France, qui a pour activité le raffinage et la commercialisation de produits pétroliers, a organisé un programme de fidélisation de ses clients, à l'occasion des achats de

Lorsque, pour les besoins de l'instruction, il invite les parties à produire des observations, le juge administratif doit leur laisser un délai suffisant à cette fin, en tenant compte de l'objet des observations

produits par la société requérante ne permettent pas d'établir que ses agents soient effectivement passés au lieu de l'accident peu de temps avant qu'il ne se produise ; qu'ainsi elle n'apporte pas la

1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

reproduisant des extraits du contenu de l'ouvrage susmentionné, qui traite principalement des méthodes utilisées pour soigner certaines maladies à partir des plantes ; que ce document invitait le destinataire

invitait le destinataire à demander que ledit ouvrage lui soit envoyé, accompagné de cadeaux, pour une consultation gratuite ; qu'en estimant, d'une part, que le document en cause avait le caractère d'une

X... ; que le requérant qui vit seul avec quatre enfants en bas âge a produit un état de ses consommations téléphoniques sur une très longue durée qui fait apparaître une consommation très faible pour

avait été invoqué tardivement doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X aurait falsifié certains des documents produits au soutien de sa demande de titre de

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable au litige, " Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents élaborés ou détenus

Sur les conclusions à fin d'annulation du protocole national de diagnostic et de soins et de la décision par laquelle la Haute Autorité de santé aurait validé ce document : 2.

Europe ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un requérant peut produire à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris en appel, un document justifiant de sa qualité lui donnant intérêt à

qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'examiner le bien-fondé du motif de refus de communication tiré de ce que les documents dont la communication a été demandée auraient en totalité ou en partie

D'une part, l'article 19 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides organisait la confidentialité des informations

; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, des contradictions entachent les premiers actes et documents produits par le requérant et ses propres allégations, concernant la date de naissance

lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants: 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour

Par un arrêt n° 11PA00884 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés respectivement par M.

Considérant qu'il n'est pas contesté par les parties qu'à la suite du jugement du 25 juin 2013 du tribunal administratif de Paris, le CNFPT a communiqué à M.