Vu la procédure suivante : M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des

sur le revenu, signée le 22 mai 1968, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

que les détentrices d'une carte de résident ou d'un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code pour se voir ouvrir un droit au logement

Vu la procédure suivante : M.

Il résulte de tout ce qui précède que le GISTI et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué. 19.

, d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, l'Union nationale des industries du taxi et autres et le Groupement des transporteurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu le pourvoi du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

part, en application de ces dispositions, les actes soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE ; Vu le code rural ; Vu le traité instituant les communautés européennes

de France du 10 octobre 2004 refusant à l'exposant le visa qu'il sollicitait en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder

Vu la procédure suivante : Sous les nos 382829 et 383289, par deux requêtes distinctes et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 30 juillet et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la direction de l'AP-HP s'est fondée sur un critère d'appartenance supposée à un autre syndicat que celui qui procède à la désignation pour refuser certaines

Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 6 septembre 2021 et le 27 janvier 2022 au secrétariat du contentieux