Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djaouida Y... épouse Y demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux

2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 21 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima A, épouse

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, présentée par Mme Samia X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du

libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

DE NEGOCE DE VETEMENTS QU'EXPLOITAIT SON EPOUSE, DECEDEE EN 1976, ...

articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, cependant, à la suite d'un défaut de transmission de la demande au service compétent, l'exonération ne lui avait pas été accordée pour

Dans le cas où les deux conjoints ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association des riverains du Barbot - Chambre d'Amour, M. AA... F..., Mme N... P... épouse F..., M. Q... D..., Mme R...

l'arrêté du 7 février 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la procédure suivante : Mme B...

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune d'Albertville, à raison de la réalisation d'une plus-value immobilière par son épouse ; - lui accorde la décharge de

Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse A..., demeurant chez Maître Caroline Y..., ... ; Mme A... demande au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi

A..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de

en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-1 et suivants

17 décembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits