et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation

A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ET ARRERAGES DEJA VERSES

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit interne : 3.

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées

que la section entende les témoins au cours de l'audience, les droits de la défense et les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.

de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M.A.C.I.F.) : Considérant que la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, qui assurait M.

, de l'association Eure-et-Loir nature et de M. et Mme A ; 3) de mettre à la charge de l'Association de défense de l'environnement La Presle, de l'association Eure-et-Loir

La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes (...) ".

le n° 81 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Par suite, et conformément au droit commun, l'ordre de juridiction auquel il appartient d'en connaître doit être déterminé en fonction de la nature de la créance dont le recouvrement est en cause.

Toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle

de l'association Festif Organisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la ville de Nice à lui verser une indemnité de 109 904, 46 euros, avec les intérêts de droit

Les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance et qui exercent une activité de distribution d'assurances ou

de compensation du handicap versée à Mme B et non la majoration pour tierce personne versée par la caisse primaire d'assurance maladie ; - d'erreur de droit en ce qu'il ne déduit de la somme globale qu'il

à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à établir la réalité des prestations qui auraient été effectuées à ce titre par ladite société ; que, de même, s'agissant des commissions et honoraires qu'elle a versés à M.

à engager la responsabilité du centre hospitalier de Purpan ; que les époux X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont de ce fait fondés à soutenir que c'est à tort que, par

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 151 400 F pour 1974, 202 800 F pour 1975 et 217 200 F pour 1976, ou subsidiairement à raison

Jean-Marc et Jean-Christophe Rumeau, respectivement président et membre du directoire de la société 3R, devaient être regardés comme assumant des responsabilités tant dans le secteur des prestations de