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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007910958
10 avril 1996
; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197925
5 juillet 2004
X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029183026
18 juin 2014
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui restituer son passeport
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471117.20230331
31 mars 2023
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour " passeport-talent
ECLI:FR:CECHS:2023:471119.20230331
4 SS
CETAT:CETATEXT000008056027
27 octobre 2000
de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473705.20230508
8 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000007904777
28 février 1996
de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 12 septembre 1994 fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000007916203
11 septembre 1996
. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°
CETAT:CETATEXT000008159681
10 août 2005
lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008178297
17 mai 2004
préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008116288
28 décembre 2001
préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008095462
19 décembre 2001
2001 du le préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008216117
25 mai 2005
préfet des Hautes-Pyrénées a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008235353
22 juillet 2005
2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'arrêté d'éloignement et à la restitution du passeport
3 SS
CETAT:CETATEXT000007999516
31 mai 2000
lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008167745
25 février 2004
préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000007896574
20 octobre 1995
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-
CETAT:CETATEXT000007922124
le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492361.20250305
5 mars 2025
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