Par un jugement n° 0900302 du 25 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.

D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT0912 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation des bénéfices, elles

contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de ventes d'immeubles, de fractions d'immeubles ou de droits

réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles nouvelles visées à l'article 44 bis, créées avant le 1er janvier 1982, soumises à un régime réel

la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (...) " ; 8.

l'Etat telles que les mesures de recueil en temps réel des données relatives au trafic et à la localisation d'individus déterminés, qui, tout en affectant les droits et obligations des fournisseurs d'un

le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement en droits

dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire, était constitutive d'un abus de droit.

La société par action simplifiée Danish Crown France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de la société Ess-Food aux droits

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." ; qu'aux termes de l'article 7

Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." ; qu'aux termes de l'article 7

l'année 1987 ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration a regroupé les bénéfices agricoles de M. et de Mme MANAC'H aux fins d'imposition d'un bénéfice unique, suivant les règles propres au régime réel

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la restitution de la somme de 41 716 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art auquel elle estime avoir droit

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition du droit de l'Union européenne ou du code des postes et des communications électroniques, l'existence d'un " principe de continuité de

cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, à concurrence des droits

"ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel 1°) n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant