municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d'arrondissements.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PORT-MARLY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN

Vu 1°), sous le n° 264739, la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les SOCIETES ADP GSI FRANCE, ADP EUROPE et ADP FRANCE, dont le siège

H, en sa qualité de candidat élu d'opposition au conseil municipal, et M.

Sous le n° 446712, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

qu'un fournisseur de services d'hébergement de contenus en ligne est exposé à des contenus terroristes au sens de cet article, dès lors qu'elles précisent, au 4 de cet article que cette constatation doit

d'Etat dans le cadre de ses attributions en matière administrative, et contestés après leur signature devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que toutefois, il résulte des termes mêmes de la

, les missions de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, la tenue de la commission de discipline, les entretiens avec les conseillers pénitentiaires d'insertion et probation ainsi que les rendez-vous

dans le référentiel à grande échelle, le décret attaqué n'est pas intervenu dans le domaine législatif ; Sur la régularité de la consultation du conseil de la concurrence : Considérant qu'aux termes

pas la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 avril et 20 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté urbaine de Dunkerque demande au Conseil d'Etat

Il ressort des pièces du dossier, notamment du document soumis à la consultation publique le 11 juillet 2019, ainsi que des échanges intervenus au cours de la séance orale d'instruction qui s'est tenue

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANZAT, représentée par son maire

Il appartient donc à l'étranger qui conteste l'une de ces décisions de former son recours dans un délai de quarante-huit heures.

2- fixe la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque Chaix à 18 666 F ou au moins à 12 802 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 février 1982 ; Vu la décision du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour l'association Institut pour la Justice, dont le siège est 140 bis, rue de Rennes, à Paris

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449913, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale