d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive et d'entraînement de ses pratiquants, et lui a demandé de cesser immédiatement

l'atteinte à des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne, que la décision porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles défendent et qu'elle aura épuisé ses effets à

de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative; il soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'arrêté contesté aura pour effet de restreindre l'offre de formations en matière d'hygiène alimentaire et, d'autre

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour apprécier concrètement si les effets du refus de départ en disponibilité de M.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution des décisions contestées porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à ses intérêts privés du

code de justice administrative ; elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

par note de service en consignant immédiatement par écrit les informations relatives au danger grave et imminent" ; que l'article 21 du même règlement intéreur prévoit que "tout salarié a la faculté de

suspendue l'exécution de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 4.

chargés du contrôle ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des délais d'application de la circulaire litigieuse et du contenu de celle-ci qui préjudicie suffisamment gravement et immédiatement

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate

au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME ne démontre pas le caractère immédiat

que la radiation de cette spécialité de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation, qui résulte de l'arrêté contesté, porte une atteinte grave et immédiate

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir au regard de son objet statutaire ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate