la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur : Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments

des propriétés privées ; qu'en outre, et en tout état de cause, la circulaire prévoit que la commission ne recoure à ces moyens de publicité que si l'inspection qu'elle accomplit ne lui fournit pas d'éléments

Considérant qu'il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction

trois procès-verbaux de locaux-types à titre de termes de comparaison pour la détermination de la valeur locative de l'immeuble en litige, et contesté le bien fondé du terme de comparaison et des éléments

décision en date du 22 mars 1990 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a, d'une part, maintenu la note de 14,5 qui lui a été attribuée pour l'année 1989 ainsi que les appréciations

Le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations" ; Considérant qu'il ressort des termes du

; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision dont la suspension est demandée est insuffisamment motivée ; que la CCAMIP a commis une erreur de droit en portant son appréciation

de procéder à cette évaluation, il y a lieu d'ordonner, sur ce point, à la charge du ministre chargé du budget, un supplément d'instruction contradictoire, en vue de fournir au Conseil d'Etat tous éléments

./ Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment

ainsi en droit, en application des dispositions précitées de l'article 176 du code, de demander au contribuable de justifier l'origine de ces versements, il n'en est pas de même, en l'absence d'autres éléments

santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments

société propriétaire, dont l'intéressé était le président directeur général, l'a, à concurrence de 104 677,45 F, rapportée aux bénéfices imposables de la requérante ; Considérant qu'il ressort des éléments

. / Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le comité économique

soutient la requérante, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet d'opposer une condition d'âge aux étudiants demandeurs d'un logement, mais se bornent à faire de la qualité de boursier un élément

761-1 du même code ; Considérant que la présente ordonnance ne fait obstacle ni à ce que les requérants produisent devant la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France tout élément

départements, la société a fait appel à des techniciens salariés par elle ou, le plus souvent, recrutés parmi des éleveurs ou des employés de fabricants d'aliments pour le bétail, il ne ressort pas des éléments

./ Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment

./ L'application de ces dispositions commande de prendre en compte toutes les informations contenues dans son dossier individuel et connues sur l'intéressé… Parmi les éléments d'appréciation pouvant justifier

impliquant la production de justificatifs, sanctionnée par le système d'évaluation des offres, alors que le règlement de la consultation se bornait à prévoir que l'ergonomie des équipements constituait un élément