X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué chargé de la recherche et

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de délégué

Les irrégularités constatées ne modifiant pas les résultats du scrutin, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des élections et les conclusions présentées par M.

231 du code électoral ; 3°) d'annuler les élections municipales de la commune de Grenoble des 9 et 16 mars 2008 ; 4°) de prononcer la suspension du mandat des candidats dont l'élection aura été annulée

Une délégation de la CNIL a procédé à des constatations en ligne les 28 novembre 2014 et 2 juin 2015.

ET Z..., faisant élection de domicile, pour les besoins de la procédure, chez Me Guinard, avocat aux Conseils, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif

de fournir à toute personne concernée par l'inscription de données personnelles dans ce traitement, dès leur enregistrement, l'ensemble des informations prévues au I de cet article, y compris quand ces

Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".

) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière de l'enseignement privé (SNFOEP) et le syndicat unitaire national démocratique des personnels

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants

et départementaux : Considérant que par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé lesdites dispositions ; que, par suite, les conclusions susrappelées sont devenues

des membres de la délégation du personnel du comité social et économique du secrétariat général de cette autorité.

D à l'encontre des élections municipales de Montauban avec celles de M. et de M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

qu'il n'est ni établi, ni même allégué que ces employés municipaux aient exercé sur les électeurs une surveillance gênante ; que le grief tiré de menaces proférées dans un bureau à l'encontre d'un délégué

à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'une autre personne physique, le fournisseur avertit également, sans délai, l'intéressé. " ; 5.

mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ; 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé de composer les délégations

de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions

Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information.