Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002 présentée par Mme Fadma X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

AHMED épouse A..., demeurant ... ; Y... MOHAMED X...

Vu, la requête enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elena X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Président de la section

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 février 2003,

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Warda X..., épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A, épouse B, et du représentant du ministre des affaires étrangères, il a été décidé de poursuivre l'instruction jusqu'au 7 mars 2006 à 12 heures

de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé (...) ; Considérant que si M.

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

d'assimilation, (...) à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

A, ressortissant de nationalité algérienne, après avoir demandé un visa de court séjour pour rendre visite à son épouse, a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 avril 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par Mme Maria X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Audry D, épouse C, demeurant ... ; M.