Michel Y..., directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, en son nom, tous actes et arrêtés ; que, par un décret du 2 décembre 1993, publié au Journal officiel du 4 décembre, M.

. ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant limitation des conditions

, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ; Vu le code

; l'ASSOCIATION LE SITE GEO AUTREMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre 2001 autorisant la SAS Avenue

président en exercice, dont le siège est ... à Château d'Olonne (85180) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 novembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2001 lui ayant délivré, au nom

X qu'à raison du permis de construire qui lui avait été délivré, une somme, liquidée à 34 085 F par le directeur départemental de l'équipement, était à sa charge, au titre de la taxe locale d'équipement

supplémentaires qui peuvent être versées aux agents non titulaires affectés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; 2°) de condamner

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

en charge des dépenses de ces services en vigueur à la date de l'appel présenté au nom de l'Etat devant la cour : Le parc de l'équipement est un élément du service public de la direction départementale

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Considérant

tribunal administratif de Marseille ordonnant, à la demande de Mme X..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Crillon le Brave a délivré au nom

C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur les chefs de préjudice résultant de l'engagement non tenu de le nommer au grade d'inspecteur général de l'équipement

rue de la Halle aux Toiles à Alençon (61000) ; l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement

de cette Assemblée, ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux présenté le 7 décembre 1991 par la société Gilaudy électronique, - le marché négocié relatif à la réalisation de l'équipement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par les candidats de la liste "Equité et Progrès", représentés par M.

, dont le siège est ... à Le Pouzin (07250) ; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement

Elle a par ailleurs relevé l'existence d'une double hémiplégie donnant un tableau de quadriplégie avec une hypertonie pyramidale importante entraînant une déformation des pieds en équin et une attitude

sur le passeport équin) : " Avant tout traitement conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE (), le vétérinaire responsable () établit le statut de l'équidé : / a) comme animal

et lui a infligé la sanction de deux ans d'interdiction de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation ; 2°) de mettre à la