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I...B...demandent la suspension de l'exécution de ces dispositions règlementaires ; 4.

Par une ordonnance n° 1308210 du 16 septembre 2014, le juge de référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 038,45 euros à titre de provision.

concluante d'épreuves et de l'exécution d'autres prestations. 7.

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Notion d'ouvrier travaillant à façon pour les particuliers [art. 1452-

B la somme de 132 729,38 euros, sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance n° 1904115 du 10 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens

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tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques de La Grande Motte, à verser à ladite société une provision