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14 345 résultats pour « exercice de profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906865

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906871

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906877

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906882

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906890

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007907389

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907525

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908978

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909971

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007911691

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

annule une décision du 11 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de trois mois de suspension du droit d'exercer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915511

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916439

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051746

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008052789

Admin. suprême

8 mars 2000

8 mars 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052997

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008053931

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008053979

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054219

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

l'annulation de la décision du 7 juin 1995 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou-Charente a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058076

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

la profession lorsque le Conseil national de cet ordre a statué en appel, cette circonstance, qui n'est pas imputable à une radiation dont l'initiative aurait été prise par l'ordre mais à la décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060781

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier