Conseil d'État — 6 novembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1998 et 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant à la Maison médicale de Lunerre à L'Isle-d'Espagnac (16340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 mars 1995 du conseil régional de Poitou-Charentes lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour confirmer la sanction infligée à M. X..., la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que le fait de s'être borné à un acte technique de lavement baryté avait fait courir un risque important à sa patiente alors que, la recevant en sa qualité de médecin gastro-entérologue, "il devait se livrer à un examen complet" de celle-ci ; qu'elle n'a relevé aucune des circonstances relatives notamment à la pathologie présentée par la malade et aux examens antérieurement effectués par d'autres médecins ni mentionné le type d'examen qui aurait dû, selon elle, être effectué pour justifier cette affirmation ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir qu'elle a insuffisamment motivé sa décision et à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas la qualité de partie dans la présente instance ; que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, dès lors, obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 1er juillet 1998 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.