Ces deux salariés qui travaillaient en qualité de livreur à scooter, ont déclaré être en période d'essai, démunis de contrat de travail et travailler depuis dix huit jours pour l'un et un mois pour l'autre

En cette qualité il doit : 1) soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; 2) soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025

X... un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de police s'est fondé sur le refus du directeur départemental du travail de viser son contrat de travail en qualité d'ouvrier boulanger compte tenu

, SONT DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE EXIGIBLE AU TITRE DE CET EXERCICE".

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

, qui a élu domicile en cette qualité au cabinet de Me Hervé X...,

enregistrés les 19 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEM SNEF ELECTRO MECANIQUE, ayant son siège ..., représentée par ses dirigeants en exercice

sa demande du 15 mai 1992 tendant à bénéficier d'une autorisation d'exercice d'activité salariée en France, le préfet de la Moselle a pu à bon droit considérer le requérant comme un nouvel immigrant au

Xème , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, pour le sieur Z... Bocar, demeurant ... Seine-Saint-Denis , et le sieur Sow Amadou X..., demeurant ...

bénéficiaires le montant de la participation leur revenant au titre des exercices allant de 1986 à 1995, chiffré à 1 015 080 euros, augmenté des intérêts légaux au profit des salariés requérants.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice

la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue de créer ultérieurement son propre salon, demander et le cas échéant obtenir la validation de sa capacité professionnelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR, dont le siège est 14, rue François Guisol à Nice (06300), représentée par son président directeur général en exercice

termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

, est fondée sur ce que le Dr X... aurait, sans son autorisation et sans être inscrite au tableau des Hautes-Alpes, exercé la fonction de médecin-conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

complémentaire, enregistrés le 24 septembre 1991 et le 20 janvier 1992, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE, dont le siège social est situé ..., et représentée par son président-directeur-général en exercice

Cette condition est également remplie si le salarié privé d'emploi exerce dans la société une fonction de dirigeant, tout en détenant au moins un tiers du capital de celle-ci.

X... ne lui permettent pas "d'exercer un travail salarié normal et régulier" pour confirmer, par la décision attaquée en date du 7 juin 1982, la décision par laquelle la commission technique d'orientation

un mandat syndical ou des fonctions de représentation du personnel en dépit de leur qualité d'agent public, l'exercice de tels mandats ou fonctions n'est pas, par lui-même, de nature à leur conférer la

A, en tant que bénéficiaire de la décision contestée, avait la qualité de partie en défense, bien qu'ayant été appelé en cause dans cette instance de référé, à tort, comme observateur ; que, de ce fait