contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité médicale par deux ordonnances du 29 septembre 2017 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris.

années 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, dont le siège est Avenue du Maréchal Foch à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), représentée par son

de l'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. / Le contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être résilié par l'employeur sans cause réelle et

employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de l'attestation d'assurance qu'il est

D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; / 3.

Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon

décharge du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 mai 2005 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (D.P.I.) dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au dit siège, et venant aux droits de la société Worthington Turbodyne

à pension en cas d'insolvabilité de son employeur mais en la perte de ces droits eux-mêmes, en raison de cette insolvabilité.

service, pour justifier la rupture de son contrat de travail.

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de

, la poursuite du contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ces éléments présentent

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la commission départementale de contrôle

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article () / II. - Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de

Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre cette décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle

de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTPEZAT-de-QUERCY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "