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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438288.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

L'ARCEP a informé les acteurs du marché de l'existence de ce contrat et de ses principales caractéristiques le 12 juin 2020, et les a invités à présenter leurs commentaires, ce qu'ils ont fait.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

à janvier 2003, de soldes débiteurs sur les comptes en espèces de sa clientèle, au-delà des délais prévus par ces dispositions et sans engager, au terme de ces délais, les actions de recouvrement qu'elles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A stipulations ne portent, par elles-mêmes, contrairement à ce qui est soutenu, aucune atteinte au principe d'égal accès aux soins. 27.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936325

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

A, 14 345 voix ; que l'écart de voix entre les deux listes s'élève donc à 327 ; que M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685023

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

été présentée par Mme B...le 1er février 2011 ; que, par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a estimé que le défaut de surveillance adéquate de l'équipe médicale était à l'origine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563307

Admin. suprême

2 novembre 2018

2 novembre 2018

moyens financiers nécessaires ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, quand bien même les autorités françaises ne procèderaient pas au renvoi des ressortissants soudanais dans leurs pays d'origine

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724755

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

d'opérateurs en situation oligopolistique sur un marché pertinent peuvent, en l'absence même de toute entente formelle, être implicitement coordonnés, lorsque ces opérateurs, notamment en raison de l'existence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868760

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A ne permettaient pas de justifier de l'origine de quatre crédits portés sur ses relevés bancaires et que l'administration qui avait d'ailleurs adressé au requérant une mise en demeure de compléter sa

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

taxe est perçue en fonction du poids net des huiles ; qu'il résulte des tarifs fixés en euro par kilogramme et en vigueur pour les périodes en litige que, pour les huiles végétales, le tarif le plus élevé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651550

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

QUE DES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT ETE EXECUTES RECEMMENT SUR CETTE ROUTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL NE PUT ETRE PORTE REMEDE, EN TEMPS UTILE, AUX GRAVES DEFECTUOSITES QUI SONT A L'ORIGINE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161142

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

AR en qualité de maire de la commune, de même que celles des 28 mars, 5 et 20 mai 2020 et celles, envoyées aux parents d'élèves, des 2 et 18 avril et 7 et 19 mai 2020, qui avaient pour objet d'informer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les États membres peuvent aussi renoncer à ces obligations ou exigences lorsqu'elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

ne permettent pas à cette instance d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte des ordres ou des membres de la profession ; qu'elles n'ont donc ni pour objet ni pour effet de conférer aux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

pas davantage être regardé comme établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice total subi par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER du fait de l'accident en cause s'élève

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767472

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

s'engager en leur nom ; que lesdites entreprises soit n'ont jamais donné cet accord à la société C.G.B., soit l'ont donné postérieurement aux soumissions par des lettres dont il n'est pas contesté qu'elles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769017

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

s'engager en leur nom ; que lesdites entreprises soit n'ont jamais donné cet accord à la société C.G.B., soit l'ont donné postérieurement aux soumissions par des lettres dont il n'est pas contesté qu'elles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911871

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à la date des demandes et que l'illégalité alléguée ne procédait pas de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction mais l'affectait depuis son origine

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Toutefois, postérieurement à cet arrêté, et à l'issue d'investigations sur l'origine du sinistre, il est apparu que l'incendie s'était déclaré dans la cellule n° 1 de l'entrepôt, dans laquelle étaient

Source officielle

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