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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438288.20231208
8 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621
21 juin 2022
L'ARCEP a informé les acteurs du marché de l'existence de ce contrat et de ses principales caractéristiques le 12 juin 2020, et les a invités à présenter leurs commentaires, ce qu'ils ont fait.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
à janvier 2003, de soldes débiteurs sur les comptes en espèces de sa clientèle, au-delà des délais prévus par ces dispositions et sans engager, au terme de ces délais, les actions de recouvrement qu'elles
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
A stipulations ne portent, par elles-mêmes, contrairement à ce qui est soutenu, aucune atteinte au principe d'égal accès aux soins. 27.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936325
23 juillet 2009
A, 14 345 voix ; que l'écart de voix entre les deux listes s'élève donc à 327 ; que M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685023
23 décembre 2016
été présentée par Mme B...le 1er février 2011 ; que, par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a estimé que le défaut de surveillance adéquate de l'équipe médicale était à l'origine
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037563307
2 novembre 2018
moyens financiers nécessaires ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, quand bien même les autorités françaises ne procèderaient pas au renvoi des ressortissants soudanais dans leurs pays d'origine
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724755
5 novembre 2014
d'opérateurs en situation oligopolistique sur un marché pertinent peuvent, en l'absence même de toute entente formelle, être implicitement coordonnés, lorsque ces opérateurs, notamment en raison de l'existence
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
A ne permettaient pas de justifier de l'origine de quatre crédits portés sur ses relevés bancaires et que l'administration qui avait d'ailleurs adressé au requérant une mise en demeure de compléter sa
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
taxe est perçue en fonction du poids net des huiles ; qu'il résulte des tarifs fixés en euro par kilogramme et en vigueur pour les périodes en litige que, pour les huiles végétales, le tarif le plus élevé
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651550
14 février 1975
QUE DES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT ETE EXECUTES RECEMMENT SUR CETTE ROUTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL NE PUT ETRE PORTE REMEDE, EN TEMPS UTILE, AUX GRAVES DEFECTUOSITES QUI SONT A L'ORIGINE
CETAT:CETATEXT000019161142
11 juillet 2008
interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025
25 octobre 2021
AR en qualité de maire de la commune, de même que celles des 28 mars, 5 et 20 mai 2020 et celles, envoyées aux parents d'élèves, des 2 et 18 avril et 7 et 19 mai 2020, qui avaient pour objet d'informer
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123
23 novembre 2022
Les États membres peuvent aussi renoncer à ces obligations ou exigences lorsqu'elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
ne permettent pas à cette instance d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte des ordres ou des membres de la profession ; qu'elles n'ont donc ni pour objet ni pour effet de conférer aux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
pas davantage être regardé comme établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice total subi par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER du fait de l'accident en cause s'élève
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767472
14 décembre 1988
s'engager en leur nom ; que lesdites entreprises soit n'ont jamais donné cet accord à la société C.G.B., soit l'ont donné postérieurement aux soumissions par des lettres dont il n'est pas contesté qu'elles
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769017
28 décembre 1988
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911871
25 octobre 2017
à la date des demandes et que l'illégalité alléguée ne procédait pas de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction mais l'affectait depuis son origine
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
Toutefois, postérieurement à cet arrêté, et à l'issue d'investigations sur l'origine du sinistre, il est apparu que l'incendie s'était déclaré dans la cellule n° 1 de l'entrepôt, dans laquelle étaient
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