légalité de la décision attaquée ; que la décision de refus de visa prise par le consul de France à Kinshasa n'a fait l'objet d'aucune motivation ; que le consul n'a jamais fait droit aux demandes écrites

Aux termes de l'article L. 441-2-2 : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. " 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

reconduction ou à une nouvelle publication de la convention au Journal officiel ; qu'ainsi, la convention destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bonneuil-sur-Marne a conclu, en vertu d'une délibération du 18 février 1999 de son conseil municipal, une convention

l'article 53-1 de la Constitution ; que la décision contestée porte atteinte à sa vie familiale ; qu'en outre, la procédure de détermination s'est faite sans lui garantir une information complète et par écrit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 11 octobre 2001, portant extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) en date du 21 août 2000, conclu dans le cadre de la convention

Djilali X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre

présenté par le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, présenté par l'association CIMADE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mlle A ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

versement de la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2005, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en Algérie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est insuffisamment motivée ; que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'arrêté en date du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et son premier protocole additionnel ; - le code de la construction et

X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance