A...et la SARL Immo-Lorrain ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros.

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

. / Les contestations ne peuvent porter que :/ 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) - soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2°) - sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

L'intéressé ne pouvait méconnaître l'existence d'une obligation d'émargement, rappelée par de nombreux documents d'information, et mettant en oeuvre l'obligation faite à tout candidat par le 6e alinéa

PROCÉDURE DE VISITE ET DE SAISIE AVANT L'ENGAGEMENT DE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - POSSIBILITÉ D'ENGAGER NÉANMOINS LA VÉRIFICATION SANS AVOIR AU PRÉALABLE RESTITUÉ LES PIÈCES ET DOCUMENTS SAISIS - EXISTENCE

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

aux poursuites doivent être soumises au trésorier-payeur général avant que le tribunal ne soit saisi d'une demande ; que, pour être recevable, la réclamation doit comporter des moyens relatifs à l'existence

A...contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette obligation de payer.

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

et a rejeté ses conclusions tendant à la restitution de la somme de 13 461,78 F appréhendée sur son compte bancaire par un avis à tiers détenteur émis le 12 janvier 1994 ; 2°) de le décharger de l'obligation

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence