familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de la commune de Crotoy, un arrêté du 8 juillet 1986 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la SOCIETE "LES CARRIERES DE RUE" à ouvrir et exploiter

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DIFFERANT JUSQU'A LA FIN D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, LA DATE DE PRISE D'EFFET D'UN VISA AUTORISANT L'EXPLOITATION

DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES SITUES SUR LA COMMUNE DE JUVIGNE AVANT LE 31 OCTOBRE 1974, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 FEVRIER 1975 REJETANT LE RECOURS

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier

FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL

L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR, EN PLUS DE SON EXPLOITATION SITUEE A CLERMONT-LES-FERMES AISNE UN TERRAIN DE 200 HECTARES QU'IL A ACQUIS A VAUX-EN-DIEULET ARDENNES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

du 8 décembre 1989 du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a rejeté leur demande, dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Y... à exploiter

Z... une autorisation de cumul d'exploitation sur le territoire de la commune de Neuvillette ; 2°) annule l'arrêté du 12 décembre 1983, du commissaire de la République du département de la Somme ; Vu les

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des 78 hectares qu'il met déjà en valeur 30 hectares 18 ares de terres jusque là exploités par M.

l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie dans l'attente

et non parcelle par parcelle ; qu'en retenant pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement, la circonstance d'ailleurs non établie, qu'en échange d'une parcelle d'apport exploitée

Convenant à adjoindre à son exploitation 7 ha 66 a précédemment exploités par M.

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI